"Occupational Safety and Health Bill" - Une loi adaptée au nouvel environnement du travail
Wednesday, September 14, 2005 -
Le Mauricien

Le Occupational Safety and Health Bill, présenté hier après-midi par Vasant Bunwaree, ministre du travail et des Relations industrielles, a fait l'unanimité dans l'hémicycle. " I second the bill ", devait d'ailleurs dire Showkutally Soodhun, son prédécesseur, lors des débats, tout en soulignant le travail entrepris par le précédent gouvernement pour l'élaboration de ce texte de loi. Il était impératif, selon M. Bunwaree, de réactualiser la loi de 1989 pour l'adapter aux nouvelles conditions de travail, qui sont liées aux nouvelles technologies. Dorénavant, il ne faut plus parler de protection de la santé des travailleurs mais plutôt de la promotion de la santé de notre main-d'œuvre, dit-il.
En dépit des règlements existants, il y a eu 3 433 accidents sur les lieux de travail rien que pendant l'année 2004 et une somme de Rs 26,11 M a été payée de juillet 2003 à juin 2004 comme compensation for industrial injuries. " The number of accidents is still too high and unnacceptable ", déplore Vasant Bunwaree.
Le ministre du Travail a rappelé que le concept de occupational safety, health and welfare a pris naissance en Europe dans le sillage de la révolution industrielle. À Maurice, dit-il, avant 1988, les différents règlements visant la sécurité des travailleurs étaient dispersés dans plusieurs législations telles The Boiler Act 1942, The Factories (Aloe fibre) Regulations 1947, The Health, Safety and Welfare Regulations 1980. Ce n'est qu'en 1989 qu'une loi un peu plus complète a été introduite, et cela a été " a major achievement " dans l'harmonisation et la consolidation des législations existantes. Il était devenu urgent, soutient le ministre, de dépoussiérer cette loi de 1989 pour tenir compte des nouvelles technologies, nouvelles méthodes de production et des new work patterns dans lesquels opèrent les travailleurs. " Dans ce monde compétitif, il est important certes de mettre l'accent sur la production et la qualité du travail, mais également sur la sécurité des travailleurs. On ne peut ignorer l'ampleur des accidents de travail et les maladies liées au travail sur les souffrances humaines et sur son coût économique ".
Le ministre soutient que la nouvelle législation tient en compte les recommandations de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et que la rédaction du texte de loi a été précédée de diverses discussions tripartites au niveau du Advisory Council for Occupational Safety, Health and Welfare.
Un des points saillants de cette nouvelle législation concerne les fonctionnaires. Même s'il existe une Health & Safety Unit dans la fonction publique, les Public Officers ne bénéficiaient pas de la même protection que les employés du privé par rapport à leur sécurité sur leurs lieux de travail. Dorénavant, les provisions de la loi sont étendues à la fonction publique, éliminant ainsi la différence dans le traitement qui existait jusqu'ici entre les travailleurs des deux secteurs.
" Législation modèle "
On note aussi que la nouvelle législation redéfinit une série de termes relatifs entre autres aux produits biologiques, aux Organismes génétiquement modifiés (OGM), aux substances nocives ou aux équipements personnels de protection. Il est question aussi de la définition de " young person " dans le sillage de la loi votée pour la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.
La nouvelle législation vient aussi réglementer la fonction du Health and Safety Officer. D'abord, la loi stipule les diplômes requis pour pouvoir exercer cette fonction et définit clairement les tâches du Health & Safety Officer. En cas de " gross incapacity or misconduct " de la part de celui qui exerce cette fonction, la nouvelle législation fait provision pour une éventuelle deregistration.
La nouvelle loi responsabilise davantage les employeurs. Ainsi, toute entreprise employant une moyenne de cinquante personnes doit obligatoirement élaborer une politique par rapport à la sécurité de ses employés et mettre en place un Health & Safety Committee. Dans les entreprises ayant entre 100 et 500 employés, l'employeur doit recruter un Registered Health & Safety Officer, qui peut être en poste sur une base temporaire ou permanente. Dans le cas d'une entreprise avec plus de 500 employés, le Health & Safety Officer doit être recruté sur une base permanente.
Le ministre souhaite que cette nouvelle législation soit " un modèle " pour les pays de la région et pour les autres pays en développement.
Pour sa part, Showkutally Soodhun a soutenu cette nouvelle législation en affirmant que l'ancien gouvernement avait commencé à travailler sur les amendements à apporter à la loi de 1989. Il a rappelé l'institution d'un Technical Committee en 2000 à ce sujet. M. Soodhun a salué le " travail énorme " abattu par les cadres de ce ministère ainsi que les officiers du Parquet ces dernières années pour faire aboutir ce projet.
L'ex-ministre a, en outre, rappelé les différentes mesures prises ces cinq dernières années pour améliorer la protection des travailleurs. Il s'est indigné du temps pris par les inspecteurs du ministère de Travail pour boucler des enquêtes sur les accidents de travail. " Il est inacceptable que des enquêtes sur des accidents très graves prennent plus de deux mois ", a déploré M. Soodhun, en demandant à son successeur de s'assurer que les inspecteurs agissent plus rapidement.